Arrêt CEDEAO : une condamnation sans effet sur la réforme
Dans son troisième et dernier argument, l’universitaire Christian Eninam Trimua relève une contradiction dans l’arrêt du 29 janvier 2026. La Cour de justice de la CEDEAO qualifie la révision constitutionnelle togolaise de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Pourtant, elle n’ordonne ni son annulation, ni sa suspension, ni le rétablissement de l’ancienne Constitution. Elle exige uniquement que les futures réformes respectent les obligations internationales du Togo.